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Le Ministère de lIndustrie dès 1943 va instaurer des obligations de contrôles de ces équipements par leurs services de contrôle puis va déléguer à des sociétés comme le Bureau VERITAS., SOMAP TECHNOLOGIES est un centre dInspection habilité Bureau VERITAS sous tutelle DREAL.
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Les 40 ans de la Loi Spinetta sur la responsabilité et l'assurance' construction: questions et perspectives Portail Universitaire du droit.
Quelle garantie pour les travaux sur existants? Claire Poitevin, Maître de conférences à l'Université' de Nîmes, Avocat au barreau de Montpellier. Patrick Melmoux, Docteur en droit, Avocat au barreau de Montpellier. 11h15 Questions autour des dommages: Quelle garantie pour quel dommage le défaut de performance énergétique, le dommage portant sur un élément d'équipement.
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