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Carole Vinsonneau-Palies Avocat associé VPNG Montpellier.
Le 28 décembre 2018, le Conseil dÉtat apporte des précisions, dans le cadre dune demande de permis de construire, sur la détermination de lusage dune construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis de nombreuses années. Lire la suite. VPNG 11 bis Rue de la Loge 34000 Montpellier Tél: 04 67 60 47 57 Fax: 04 67 60 72 13.
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Recouvrement de créances. Avocat en droit de la famille Montpellier. Un avocat à votre écoute. Le cabinet de Maître Laville se situe à Montpellier dans le quartier des Arceaux; Nous recevons également sur rendez vous dans notre cabinet de Gignac et de Clermont l'Hérault.
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Un homme devenu femme obtient le statut de parent biologique.
Le 22 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Montpellier suit le parquet, estimant que par lacte de procréation masculine quelle revendique, Claire a fait le choix de revenir de façon unilatérale sur le fait quelle est désormais reconnue comme une personne de sexe féminin, et doit en assumer les conséquences. Pour lavocat de lenfant, Claire est le père dans ce couple de femmes. Le couple de femmes fait appel mais refuse de sexprimer, de même que ses avocats, qui réservent leurs déclarations à la cour. Lenfant, lui, est défendu par un avocat saisi par lUdaf de lHérault Union départementale des associations familiales.
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34080 Montpellier, France. Cet avocat expérimenté apporte des réponses concrètes à toute question relative au droit des affaires, au droit civil et au droit pénal. La rédaction d'actes' juridiques ainsi que la prévention de contentieux sont incluses dans ses attributions.
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